Conditions générales de vente

CONDITIONS D'UTILISATION

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Le présent site est la propriété de la SAS IBHA-INTERNATIONAL, immatriculée sous le N° RCS 814 745 519 à TOULOUSE et dont le siège social est situé à TOULOUSE PLACE DU PRESIDENT WILSON 31000. Son représentant légal est Mme Edwige HOTETE.

Le site www.ibha-international.com (ou .fr) est mis à la disposition des utilisateurs sous réserve de leur acceptation inconditionnelle des conditions et des avertissements rappelés ci-dessous.

Le webmaster de www.ibha-international.com est Mme Edwige HOTETE.

Le siège social est basé au 5 ESPLANADE COMPANS CAFFARELLI BÂTIMENT A.

La société IBHA-INTERNATIONAL met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour de l’ensemble des informations fournies sur son site qui y est directement relié. Mais la société IBHA-INTERNATIONAL ne peut garantir que les informations qu’il contient sont complètes, précises, exactes, exhaustives et dépourvues de toute erreur. La société IBHA-INTERNATIONAL se réserve le droit de corriger ou de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce site.

La société IBHA-INTERNATIONAL décline toute responsabilité concernant les informations disponibles sur son site et l’utilisation qui peut être faite des informations contenues sur ce site ou obtenues en réponse à une question posée par le biais de ce site.

En aucun cas, la société IBHA-INTERNATIONAL ne pourra être tenue pour responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, qui résulterait de l’utilisation de ce site ou en relation avec ce site.

De manière générale, la société IBHA-INTERNATIONAL décline toute responsabilité quant à l’utilisation que pourrait être faite de ce site.
Toute tentative de transfert d’information vers un site tiers ou de modification des informations contenues sur ce site est interdite et peut entraîner des poursuites civiles ou pénales de la part de la société IBHA-INTERNATIONAL.
La société IBHA-INTERNATIONAL ne pourra être tenue responsable de l’ensemble des hypertextes ou de tout autre élément informatique utilisé, directement ou indirectement, à partir du site, l’existence d’un lien n’ayant pas pour effet de transférer la responsabilité à IBHA-INTERNATIONAL.

La société IBHA-INTERNATIONAL ne garantit pas et ne prend aucun engagement concernant des sites tiers et ne sera pas responsable de leur contenu. Il est strictement interdit de créer un lien hypertexte renvoyant sur le site sans l’accord express de la société IBHA-INTERNATIONAL.
La société IBHA-INTERNATIONAL ne peut pas garantir et ne garantit pas que le serveur accueillant le site est exempt de virus et que les fichiers accessibles par téléchargement sur ce site Web ou tout autre site tiers sont dépourvus de virus ou d’erreurs de fonctionnement. Dans la mesure où des virus peuvent être transmis via internet, nous recommandons aux utilisateurs de prendre les mesures nécessaires afin de protéger leur ordinateur contre toute intrusion, contre tout problème technique qui pourrait endommager les composants de l’ordinateur de l’utilisateur ou des données qui pourraient y être stockées.

En tout état de cause, la société IBHA-INTERNATIONAL ou un de ses sous-traitants ne pourra être responsable d’un dommage quelconque pouvant se produire lors de la connexion et de la navigation sur le site.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions sont conclues entre, d'une part, la société IBHA-INTERNATIONAL, inscrite au : 
RCS de TOULOUSE, 
Siret : 814 745 519 00029

Siège social : 6 PLACE DU PRESIDENT WILSON 31000 TOULOUSE. -  CS57130 31071 TOULOUSE CEDEX 7 
ci-après dénommée «IBHA-INTERNATIONAL»

www.ibha-international.com ci-après dénommées «l'utilisateur». 
L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France Métropolitaine - à Monaco - en Europe - en Amérique et en Afrique.

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques commerçantes et non commerçantes.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre IBHA-INTERNATIONAL et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

LA COMMANDE

L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne. 
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié via son adresse e-mail et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. 
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. 
La société IBHA-INTERNATIONAL s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, IBHA-INTERNATIONAL s'engage à en informer l'utilisateur.

LA LIVRAISON

Celle-ci s’effectuera par Colissimo ou autre transporteurs dans les 72 heures à réception et validation de la commande (120H pour la Corseet autres destinations) si le paiement est réalisé par Carte Bancaire et dans les 48h à réception du chèque ou de virement de règlement si ce moyen de paiement est choisi. Le service Colissimo est disponible si le client :
- Réside en France Métropolitaine ou Monaco 
- Possède un n° de client IBHA-INTERNATIONAL.

LES TARIFS

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors participation aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). 

Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits.

Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site d' IBHA-INTERNATIONAL et documents de vente.

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

DROIT DE RÉTRACTATION / RETOUR / ÉCHANGE

Tous les articles peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement. La demande d'échange par le client ou la demande de remboursement doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception du colis.

Le remboursement sera effectué par chèque dans les 15 jours suivant réception des articles. Le remboursement est effectué après contrôle des articles (emballage, étiquette de prix et taille, et si l'article n'a pas fait l'objet d'usage) par IBHA-INTERNATIONAL.

LES GARANTIES

L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation

ARTICLE L211-4 CODE DE LA CONSOMMATION

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

ARTICLE L211-12 CODE DE LA CONSOMMATION

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE 1641 CODE CIVIL

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, 
ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

ARTICLE 1648 AL 1ER CODE CIVIL

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

SIGNATURE ET PREUVE

Tout utilisateur du site non client devra créer son compte en indiquant les informations personnelle nécessaires au traitement de sa commande.

Dans tous les cas, la validation finale de la commande vaudra preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudra exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de sa banque, et informer simplement le service client de la société IBHA INTERNATIONAL, car la responsabilité de IBHA-INTERNATIONAL ne sera pas engagée.

RESPONSABILITÉ

La société IBHA-INTERNATIONAL a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi, IBHA-INTERNATIONAL s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet de IBHA-INTERNATIONAL. 
En revanche, la responsabilité de IBHA-INTERNATIONAL ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.

De même, la responsabilité de IBHA-INTERNATIONAL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

DONNÉES NOMINATIVES

IBHA-INTERNATIONAL se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. 
La collecte des données par IBHA-INTERNATIONAL, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'utilisateur. 
Par l'intermédiaire de IBHA-INTERNATIONAL, vous acceptez de recevoir par courrier ou par courriels des propositions commerciales d'autres entreprises ou organismes ou être informé des offres de IBHA-INTERNATIONAL. 
Conformément à la Loi du 6 Janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données le concernant :

- soit directement sur www.ibha-international.com via le formulaire de contact ;

- soit par courrier en écrivant à IBHA-INTERNATIONAL -  tout en nous indiquant votre nom, prénom, adresse e-mail et référence client (information obligatoire à tout traitement de dossier).

En indiquant à IBHA-INTERNATIONAL son e-mail. L'utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande. 
En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, l'utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de IBHA-INTERNATIONAL par mail, téléphone ou SMS comme indiqué lors de la création de compte.

S'il ne le souhaite pas, il peut en faire la demande à tout moment soit directement sur Internet via le formulaire de contact, soit par courrier ou courriel à l'adresse indiquée ci-dessous.

L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1264846 du 27 novembre 2007.

IBHA-INTERNATIONAL met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site IBHA-INTERNATIONAL, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de la société IBHA-INTERNATIONAL. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de IBHA-INTERNATIONAL, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société IBHA-INTERNATIONAL.

Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de IBHA-INTERNATIONAL et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société IBHA-INTERNATIONAL.

INTÉGRALITÉ

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

DURÉE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société IBHA-INTERNATIONAL.

PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société IBHA-INTERNATIONAL et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. 
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